Conditions Générales de Vente - Réservation d'expérience

 
Dernière mise à jour : 17 juillet 2023

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE 

VISITES CHATEAU MINUTY  

 

Applicables à compter du Juin 2025

 

Le présent site internet (le « Site ») est édité et exploité par la société MINUTY SAS, société par actions simplifiée au capital de 273 000 euros, immatriculée sous le numéro 597 180 488 RCS Fréjus et dont le siège social est situé 2491 route de la Berle - 83580 GASSIN, France, numéro de TVA est FR 73 597 180 488 Tél. : 04 94 56 12 09 (« MINUTY»). 

 

Article 1 — Champ d’application 

 

Toute commande visant à la participation à une dégustation des vins du Domaine et/ou d'une visite du domaine MINUTY situé 2491 route de la Berle - 83580 GASSIN (le(s) « Prestation(s) ») auprès de MINUTY, par le client, à savoir toute personne physique (le « Client »), est régie par les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), qui annulent et remplacent, le cas échéant, à compter de leur entrée en vigueur, les précédentes.  

 

Le fait pour MINUTY de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement. 

 

Au cas où l’une quelconque des clauses des CGV serait considérée comme nulle, les autres stipulations continueront à être pleinement valables et avoir plein effet. 

 

MINUTY se réserve la faculté de modifier les présentes CGV. La nouvelle version des CGV sera applicable à compter du jour de sa publication sur le Site. 

 

 

Article 2 — Commande des Prestations  

 

2.1 Passation de la commande et formation du contrat 

 

Toute commande formulée par un Client s’effectue exclusivement via le Site www.minuty.com.  

 

À l’issue de la saisie du formulaire sur le Site, le Client visualise le récapitulatif de sa commande. 

 

Afin que soit formé le contrat de vente, le Client doit procéder au paiement de la commande. À défaut de réception par MINUTY du paiement, la commande sera considérée comme nulle.  

 

Les billets sont nominatifs et destinés aux consommateurs personnes physiques et ne peuvent en aucun cas être revendus, cédés pour une contrepartie ou échangés.  

 

2.2 Modification et annulation de commande par MINUTY 

 

Avant le début des Prestations, MINUTY se réserve le droit d’annuler, de reporter une session de Prestations ou d’adapter les Prestations ainsi que leurs horaires en cas d’indisponibilité partielle des installations, en raison notamment de contraintes de maintenance ou de travaux sur le site de réception.  

 

Dans ce cas, MINUTY informera le Client par écrit ou par téléphone au(x) numéro(s) ou adresses communiquées par le Client, dès qu’il aura connaissance de tout événement qui aurait une incidence, en tout ou partie, sur les Prestations, et s’efforcera de trouver avec ce dernier un compromis satisfaisant pour les parties. Si toutefois, aucun compromis ne pouvait être trouvé entre les parties, chacune d’entre elles aura la faculté d’annuler la commande dans les conditions prévues à l’Article 2.3 ci-après. 

 

 

2.3 Annulation et modification des billets par le Client 

 

Le Client a la possibilité de modifier et/ou d’annuler sa réservation jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le début de la Prestation.  En cas d’annulation au moins ving-quatre (24) heures avant le début des Prestations, un remboursement sera effectué sur le compte bancaire avec lequel le paiement a été réalisé par le Client. En cas d’annulation tardive par le Client (moins de vingt-quatre (24) heures avant le début de la Prestation) ou de non-présentation du Client (ou de l’un de ses invités), aucun remboursement ne sera effectué. 

La vente ou réservation des Prestations est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l’article L 221-28-12° du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation. Les seules conditions d’annulation et de modification des billets sont celles précisées ci-dessus. 

 

 

Article 3 — Tarifs et conditions commerciales 

 

Les tarifs et les conditions de vente des Prestations sont ceux détaillés sur le Site en vigueur au jour du passage de la commande par le Client. 

 

Sous réserve de l’application de la réglementation en vigueur, MINUTY se réserve le droit de modifier à tout moment, au cours de l’année civile en vigueur, ses tarifs et conditions de vente.  

 

Les prix indiqués par MINUTY pour les Prestations sont exprimés en euros (€), et toutes taxes comprises (TTC).  

  

MINUTY n’exerce aucune prestation de transport de personnes et les trajets aller et retour vers le lieu des Prestations demeurent donc à la charge et sous la seule et entière responsabilité du Client. À ce titre, aucun dédommagement ne sera dû au Client s’il ne peut assister aux Prestations aux dates convenues.  

 

 

Article 4 — Conditions de paiement 

 

Sauf stipulation contraire convenues par écrit avec le Client, le paiement s’effectue en euros (€) via la plateforme de paiement Adyen, accessible à partir du Site sur un compte bancaire appartenant à MINUTY.  

 

Le paiement doit s’effectuer par une personne majeure titulaire du compte bancaire avec lequel le paiement est réalisé. 

 

Tout retard ou défaut de paiement d’une commande entrainera de plein droit l’annulation de la commande.  

 

Article 5 — Réalisation des Prestations 

 

MINUTY s’engage à réaliser les Prestations avec toute la diligence et tout le soin requis.  

 

MINUTY ne peut en aucun cas être responsable des conséquences résultant de mauvaises interprétations par le Client des informations fournies lors des Prestations.  

 

Au regard de la nature des Prestations, les horaires de début et de fin peuvent être sujets à évolution. Ainsi, un retard dans la réalisation des Prestations ou une modification des horaires par MINUTY ne pourra entrainer ni l’annulation de la commande de Prestations, ni justifier la revendication d’indemnités, pénalités ou frais d’aucune sorte.  

 

En cas d’annulation ou de modification de la commande par MINUTY, y compris dans le cadre de circonstances exceptionnelles ou en application de toute mesure gouvernementale, MINUTY informera le Client par écrit au(x) adresse(s) communiquée(s) par le Client, dès qu’il aura connaissance de tout événement qui aurait une incidence, en tout ou partie, sur les Prestations.  

 

Dans l’hypothèse d’une annulation totale, MINUTY s’engage à restituer au Client l’ensemble des sommes qu’il a versées. Le remboursement s’effectue avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande. 

 

En tout état de cause, le Client s’engage à respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale en vigueur à la date des Prestations et la Charte du visiteur qui est mise à sa disposition lorsque MINUTY lui adresse une offre de Prestations. 

 

Les cas de force majeure (tels que définis par l’article 1218 du Code civil), cas fortuits ou assimilés délient MINUTY de toute obligation de dispenser les Prestations et de toute responsabilité, sans indemnité.  

 

Aucune réclamation du Client ne pourra être valablement étudiée et les Prestations seront alors réputées conformes en quantité et qualité, si la réclamation n’est pas formulée dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’exécution des Prestations et si elle n’est pas documentée par le Client. Si, après examen, la réclamation, élevée dans le délai susvisé et suffisamment documentée, s’avère bien fondée, MINUTY pourra rembourser une partie des Prestations, sa responsabilité étant strictement limitée à cette obligation, de sorte que MINUTY ne pourra en aucun cas être tenue à aucune indemnisation de quelque préjudice que ce soit ou au paiement de quelque frais que ce soit. 

 

Au regard de la nature des Prestations, MINUTY se réserve le droit de ne pas honorer la prestation en cas de retard de plus de 15 minutes.  

 

 

Article 6 — Respect de la règlementation et responsabilité du Client 

 

MINUTY se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client qui ne respecterait pas les stipulations des CGV et/ou les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France ou dans le pays du Client. 

 

En application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le Client déclare que :  

·  l’origine des fonds qu’il verse à MINUTY pour l’achat des Prestations est licite et ne provient pas d’une activité contraire aux législations nationales et internationales relatives aux transactions financières ;  

 

·  il n’a pas tiré un profit direct ou indirect d’une justification mensongère de revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ni apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. 

 

Le Client s’engage à respecter les lois et règlementations applicables en matière de lutte contre la corruption. 

 

En outre, le Client déclare connaitre et s’oblige à respecter la règlementation routière applicable en France et notamment les dispositions relatives au degré d’imprégnation alcoolique autorisé pour les conducteurs de véhicules à moteur, étant précisé que des éthylotests seront maintenus à la disposition du Client lors des Prestations.  

 

Le Client s’engage à gérer tout débordement de la part de son(ses) convive(s) et portera l’entière responsabilité des incidents qui pourraient survenir du fait de son(ses) convive(s)à l’occasion des Prestations. 

Aucune boisson alcoolisée ne saurait être servie ou consommée, autre que celle(s) sélectionnée(s) par MINUTY.  

 

Enfin, le Client s’engage à respecter le droit à l’image des intervenants réalisant les Prestations. 

 

 

Article 7 — Propriété intellectuelle  

 

Toutes les informations fournies par MINUTY, qu’elles soient visuelles ou sonores, les marques et/ou logos de MINUTY, textes, commentaires, illustrations et images reproduits ou représentés, notamment sur les sites visités et sur tous supports de communication associés aux Prestations, de même que les produits servis le cas échéant à l’occasion des Prestations, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de MINUTY. À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée leur utilisation pour un usage privé. Toute autre exploitation, a fortiori dans un but commercial, est strictement interdite. 

 

La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des éléments précités est strictement interdite (sauf accord préalable écrit de MINUTY au Client). 

 

 

Article 8 — Données personnelles 

 

Dans le cadre de la fourniture des Prestations, MINUTY peut être amenée à collecter, traiter et stocker les données personnelles du Client, dans les conditions figurant à la Charte de données personnelles & cookies accessible sur le Site. 

 

 

Article 9 — Litige 

 

9.1 Loi applicable 

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français. 

 

La version française des CGV est seule à faire foi en cas de litige. 

 

9.2 Juridiction compétente 

 

En cas de différend avec un consommateur ou non professionnel tels que définis par le Code de la consommation et à la suite de l’échec d’une réclamation écrite faite à MINUTY ou en l’absence de réponse de MINUTY dans un délai d’un (1) mois, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le médiateur auquel MINUTY adhère est le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris. Adresse email : [email protected]. Site internet : https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/   

 

Si le consommateur souhaite avoir plus d’informations sur le règlement des litiges en ligne, veuillez suivre ce lien vers le site internet de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/odr. Ce lien est fourni conformément au Règlement (UE) no. 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, à titre d’information uniquement. 

 

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et aura également toujours la possibilité de résoudre le litige en recourant à une action en justice conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation. En cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

 

Dans l’hypothèse où le Client consommateur renonce à la médiation, ou s’il refuse la solution proposée par le médiateur, le litige sera alors porté devant les tribunaux du choix du Client (soit devant les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable), même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

 

En l’absence de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de MINUTY. 

 

 

 

 

CONTACT 

 

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes Conditions générales, vous pouvez nous contacter :  

• Par courriel, à l’adresse : [email protected]
• Par téléphone (coût d’un appel vers un numéro fixe), au 04 94 56 12 09 et aux heures suivantes : du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.