MENTIONS LÉGALES

1. ÉDITEUR – CONTACT

Le site Internet https://minuty.com/ (ci-après le "Site") est édité par MINUTY S.A.S. (ci-après la « Société » ou « nous ») :

• capital social : 273 000.00 euros
• numéro d’immatriculation: 597 180 488 R.C.S. Frejus.
• numéro de TVA : FR73597180488
• N° tél : +33 4 94 56 12 09
• adresse du siège social : 2491 route de la Berle – 83580 GASSIN

Directeur de publication : Marine GUERIN

Pour toute question relative au Site, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected]

2. HÉBERGEUR

Le Site est hébergé par la société Shopify Inc., entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE

• adresse du siège social : 150 rue Elgin Suite 800 Ottawa, Ontario K2P 1L Canada
• N° tél : 1-613-241-2828  

• N° d’immatriculation :  N° d'enregistrement 426160-7 

L’utilisation du Site par toute personne (ci-après "vous" ou "l’utilisateur"), quel que soit l’objet de sa visite, est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les "Conditions Générales d’Utilisation"). Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès, de navigation et d’utilisation du Site.

En accédant et utilisant le Site, vous acceptez sans réserve l’application des Conditions Générales d'Utilisation. 

Nous nous réservons le droit de modifier et/ou mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation en publiant une nouvelle version sur notre Site. Nous vous invitons donc à les consulter régulièrement. 

Pour accéder au Site, vous devez avoir atteint l’âge minimum légalement requis de consommation et/ou d’achat d’alcool selon la législation en vigueur dans votre lieu de résidence (l’âge le plus élevé étant celui pris en considération). Si aucun âge légal n’existe dans votre lieu de résidence, vous devez avoir au moins 21 ans pour accéder au Site.

1- NAVIGATION SUR LE SITE

1-1 Accès au Site 

Les matériels et logiciels nécessaires pour l’accès à Internet et au Site relèvent de la responsabilité des utilisateurs du Site. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou mettre fin à l’accès à tout ou partie du Site, de son contenu ou services proposés sur le Site, sans notification préalable et, dans la mesure où la loi le permet, sans que cela soit susceptible de donner lieu à une quelconque indemnisation au profit d’un utilisateur. 

1-2 Liens hypertextes

Le Site peut présenter des liens vers d’autres sites ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, la Société ne saurait être tenue responsable du contenu, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ces sites ou sources externes. De plus, la Société ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes (avérés ou allégués) découlant directement ou indirectement de l'utilisation que vous feriez du contenu, des biens ou services disponibles sur ces autres sites ou sources externes. 

1-3 Comportement des utilisateurs 

Chaque utilisateur du Site garantit :

• avoir l’âge légal requis pour consommer et/ou acheter de l’alcool selon la législation en vigueur dans son lieu de résidence ; 
• utiliser le Site à des fins licites, à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales, sauf accord écrit et préalable de la Société; 
• que, le cas échéant, les données qu’il fournit sont exactes, sincères et à jour. 

Il est interdit à l’utilisateur de faire toutes déclarations et/ou d’agir ou prétendre agir au nom et/ou pour le compte de la Société, de ses filiales et sociétés affiliées ainsi que de leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants et salariés respectifs, pour quelque cause que ce soit.

Les utilisateurs doivent avoir sur le Site un comportement responsable, licite, courtois et respectueux à l’égard des droits des autres utilisateurs du Site, de la Société, de ses sociétés affiliées et des tiers. 

L’utilisateur doit notamment s’abstenir de :

• télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels, ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;  
• perturber ou interrompre le fonctionnement du Site, des serveurs ou réseaux connectés au Site ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations s’y rapportant ;  
• porter atteinte ou tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site , notamment en exposant le Site à un virus, en causant une surcharge de consultation (bande passante), en surchargeant le serveur, en envoyant des "spams" ou en surchargeant le service de messagerie du Site ;
• consulter des informations confidentielles de la Société qui ne lui sont pas destinées ou accéder à un serveur ou un compte exploité par la Société et auquel l’utilisateur n’est pas autorisé à accéder ;
• chercher à évaluer, à constater ou à tester la vulnérabilité du Site, et/ou enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification du Site sans l’accord écrit préalable de la Société;
• exercer une activité illégale ou toute autre activité susceptible de porter préjudice aux droits de la Société, de ses fournisseurs, prestataires, détaillants, annonceurs ou autres personnes, et  d’inciter des tiers à se livrer à de telles activités ;
• télécharger vers le Site, transmettre, poster ou mettre par tout moyen à disposition des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "junk mails", des "spams", des "chaînes de lettres" ou toute autre forme de sollicitation ;
• télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu que la Société considère raisonnablement et à sa seule discrétion, comme étant illégal, préjudiciable, diffamatoire, offensant, raciste, vulgaire, obscène, menaçant, violent, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, désobligeant ou choquant notamment d’un point de vue racial ou ethnique ou tout autre contenu répréhensible ;
• envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout contenu du Site à destination de personnes n’ayant pas l’âge légal pour consommer et/ou acheter de l’alcool dans leur lieu de résidence ou résidant dans un lieu restreignant ou interdisant la publicité pour des boissons alcooliques.

Chaque utilisateur s’engage à respecter toutes les lois, règles et procédures applicables relatives au comportement des utilisateurs en ligne et à la transmission des données techniques.  

Le cas échéant, et dans la mesure où la loi le permet, la Société peut mettre fin à tout moment au droit d’accès au Site d’un utilisateur si celui-ci ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du droit applicable, des Conditions Générales d’Utilisation et/ou de tout autre document, sans préjudice de la faculté pour  la Société de demander des dommages-intérêts. 

1-4 Contenu publié par les utilisateurs, le cas échéant

Les utilisateurs du Site sont seuls responsables des contenus qu’ils postent sur le Site (ci-après le(s) « Contenu(s) des utilisateurs ») et des conséquences de leur diffusion, de leur publication, de leur transfert ou de leur mise à disposition. La Société ne cautionne aucun Contenu des utilisateurs, et notamment toute opinion, recommandation ou avis exprimé par les utilisateurs sur le Site, et décline toute responsabilité relative au Contenu des utilisateurs posté sur le Site.

Plus spécifiquement, nous ne procédons à aucune modération a priori des Contenus des utilisateurs publiés dans les rubriques participatives de notre Site et les contenus de toute forme et nature qui y sont intégrées (texte, son, images, vidéo, liens hypertextes …), sont publiés sous la seule responsabilité de chacun des contributeurs, sans que notre responsabilité éditoriale ne puisse être engagée de ce fait. En revanche, nous nous engageons à rendre l’accès impossible à tout Contenu des utilisateurs qui nous aurait été notifié comme illicite au sens et selon les modalités prévues par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « LCEN »). Vous pouvez notamment nous signaler tout Contenu des utilisateurs que vous jugeriez illicite. De plus, dans l’hypothèse où du Contenu des Utilisateurs pourrait être généré sur le Site, la Société se réserve le droit de décider a posteriori de supprimer tout contenu qui encouragerait la consommation d’alcool par des personnes mineures et/ou la consommation excessive de boissons alcoolisées.

Les utilisateurs conservent l’intégralité de leurs droits (éventuels) de propriété intellectuelle sur les Contenus des utilisateurs qu’ils publient dans les rubriques participatives de notre Site. Aussi, vous reconnaissez que la publication des Contenus des utilisateurs sur notre Site implique leur affichage et leur accès par tous les utilisateurs et visiteurs du Site.   

En conséquence, en publiant votre Contenu d’utilisateur sur notre Site Web, vous nous accordez une licence mondiale, gratuite, non exclusive, transférable, pour utiliser, copier, modifier (à des fins techniques) et afficher ledit Contenu d’utilisateur, mais uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour nous permettre l'accès à la divulgation de celui-ci à tous les visiteurs de notre Site. 

1-5 Signaler un contenu illicite 

Les utilisateurs peuvent signaler à la Société tout contenu inapproprié en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : [email protected].

2- PROTECTION DU CONTENU DU SITE

2-1 Contenu de la Société 

Le Site, pris dans sa globalité, et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, arborescences, logiciels, animations, photographies, illustrations, images, vidéos, schémas, bandes sonores, logos, marques, dessins et modèles), y compris les éléments logiciels nécessaires au fonctionnement du Site, bases de données et newsletter (ci-après le "Contenu de la Société") peuvent contenir des informations confidentielles et des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle ou toute autre loi applicable. Ainsi, sauf mention contraire sur le Site, les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu de la Société sont la propriété exclusive de la Société, ou de tiers qui lui ont concédé une licence, et  il n’est concédé à l’utilisateur aucune licence, ni aucun autre droit que celui de les consulter sur le Site. 

Toute reproduction et toute utilisation de copies du Contenu de la Société réalisées (en tout ou partie) à des fins commerciales, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sont expressément interdites. 

Il est également interdit à l’utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler, céder, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Contenu de la Société ou au Site.  

2-2 Bases de données 

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données présentes sur notre Site. 

2-3 Marques et logos 

Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par la Société ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues par le Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de la Société ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur.

3- DONNÉES PERSONNELLES

Les modalités de traitement des données à caractère personnel sur le Site sont définies par la Note d’information sur le traitement des données personnelles & les Cookies disponible sur le Site. 

4- RESPONSABILITÉ

La Société  ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition des utilisateurs sur le Site. 

La Société permet l’accès au Site à titre gratuit et dans la mesure où la loi le permet, décline toute responsabilité, y compris dans les cas suivants :

• pour toute interruption du Site ;
• en cas de survenance de bogues, de virus informatiques, d’erreurs d’affichage ou de téléchargement ;
• pour toute inexactitude ou omission portant sur le Contenu de la Société disponible sur le Site ;
• pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ;
• et plus généralement pour tous les dommages directs et indirects, quelles qu'en soient les causes ou conséquences, pouvant survenir à la suite de l'accès au Site et résultant d’une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site.

5- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Les Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que la Note d’information sur le traitement des données personnelles & les Cookies auxquelles il est fait référence sont régies par le droit français.

Sauf disposition légale impérative contraire, tout différend concernant le Contenu et l’utilisation du Site relève de la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris, y compris en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé ou sur requête.